Chambres d'hôtes de charme & Gîte familial


Article 1 - REGLEMENTATION APPLICABLE

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat d'hébergement, lequel est soumis au statut des Résidences de Tourisme de Belgique sans aucune possibilité de maintien dans les lieux ni de domiciliation.

Article 2 - RESERVATION

La réservation n'est valable qu'après acceptation de la réservation du client par "Les Tilleuls". La confirmation de la réservation du client par "Les Tilleuls" reste à l'entière discrétion de l'établissement "Les Tilleuls". De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit émise par un établissement réputé et en cours de validité ou avoir fait l'objet d'un accord préalable de crédit avec "Les Tilleuls" ou encore être suivie du paiement d'un acompte. ("Les Tilleuls" accepte les cartes de crédit suivantes : American Express, Visa, Diners, Mastercard et JCB). L'acompte susvisé devra correspondre à :
  • une nuit (plus taxes) pour toute réservation jusqu'à 6 nuits
  • deux nuits (plus taxes) pour toute réservation de 7 à 14 nuits
  • six nuits (plus taxes) pour toute réservation de 15 à 29 nuits
  • dix nuits (plus taxes) pour toute réservation de 30 nuits et plus
Les réservations acceptées par "Les Tilleuls" et ayant fait l'objet d'un acompte [ou d'une garantie] seront conservées jusqu'à cinq jours avant la date prévue d'arrivée. A défaut de règlement de cet acompte au plus tard cinq jours avant la date prévue d'arrivée, la réservation sera automatiquement annulée. Les réservations effectuées moins de cinq jours avant la date prévue d'arrivée devront nécessairement être garanties par une carte de crédit émise par un iétablissement réputé et en cours de validité. Des conditions différentes sont susceptibles d'être appliquées pour les tarifs Promotionnels. Dans ce cas, les particularités mentionnées sous le descriptif du tarif sur la page de réservation prévalent sur les conditions mentionnées ci-dessus.

Article 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES DE RETARD

Les factures émise doivent être payées immédiatement sur présentation. Le jour de l'arrivée du client, "Les Tilleuls" lui facturera l'intégralité de son séjour, à l'exception des séjours d'une durée supérieure à 15 jours dont les factures seront émises et présentées tous les 15 jours en début de période. Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d'un résident serait effectué par un tiers, le résident -occupant- demeurera personnellement responsable du paiement en question. Pour les tarifs promotionnels, le prépaiement total à la réservation peut être spécifié. Dans ce cas, cette particularité est mentionnée sous le descriptif du tarif sur la page de réservation. Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante. Le plafond de crédit accepté par "Les Tilleuls" pour ce type de prestations est 200 euros. Un intérêt de retard mensuel de 1,5 fois le taux légal sera appliqué sur toute somme non réglée à sa date de règlement.

Article 4 - PRIX

Les prix indiqués ne comprennent que la mise à disposition d'un appartement. Les prix sont révisables sans préavis et les prestations en option ne sont pas incluses dans le prix. "Les Tilleuls" se réserve le droit de répercuter tout changement en termes de taux de TVA ou taxes de séjour qui pourraient être décidés ultérieurement. Les prix sont calculés avec une TVA de 6%.

Article 5 – MODIFICATIONS DE RESERVATION OU DE DUREE DU SEJOUR

Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de l'établissement "Les Tilleuls", la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix. Veuillez noter que toute modification tarifaire liée à une prolongation de séjour ou à un départ anticipé s'appliquera rétroactivement sur le compte du client à compter de la date de son arrivée. En cas de départ anticipé, toute annulation respectant le délai de notification ci-dessous ne sera pas soumise à des frais d'annulation. Pour les clients qui ont effectivement séjourné 30 nuits consécutives ou plus dans la même résidence avant d'écourter la durée de séjour, une réduction de 50% sur les frais d'annulation sera appliquée si le délai de notification n'est pas respecté.

Article 6 – ANNULATIONS / NON PRESENTATIONS

Toute annulation reçue avant 15 heures* la veille du jour de la date prévue d'arrivée ne sera soumise à des frais d'annulation. Toute annulation reçue après ce délai sera soumise à des frais d'annulation égaux :
  • une nuit (plus taxes) pour toute réservation jusqu'à 6 nuits
  • deux nuits (plus taxes) pour toute réservation de 7 à 14 nuits
  • six nuits (plus taxes) pour toute réservation de 15 à 29 nuits;
  • dix nuits (plus taxes) pour toute réservation de 30 nuits et plus.
Certains tarifs promotionnels sont susceptibles d'être « non remboursables » quelle que soit la date d'annulation. Dans ce cas les conditions d'annulation détaillées ci-dessus ne s'appliquent pas et le montant total prépayé ne pourra être remboursé pour quelque cause que ce soit. Le défaut d'arrivée [de la réservation] en cas d'absence d'annulation sera réputé être une " non présentation " et sera soumis aux frais d'annulation susmentionnés. La date effective d'une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci à la Résidence. * heure locale de la résidence concernée par la réservation.

Article 7 - OBLIGATIONS DU RESIDENT

Le Gîte ou la chambre d'hôte sera mis à la disposition du résident dans un bon état d'entretien. Le résident usera des lieux loués et de leurs installations en personne raisonnable et prudente. Un inventaire figure dans chaque Gîte ou chambre d'hôte. Le résident devra en vérifier l'exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant, dans les 4 heures suivant son arrivée. Lors du départ du résident, l'inventaire et l'état de propreté du Gîte ou chambre d'hôte feront l'objet d'un contrôle par "Les Tilleuls" et tout manque à l'inventaire ou dommage causé à l'appartement sera facturé au résident. Le résident donne mandat à "Les Tilleuls" afin de pénétrer dans les locaux pour effectuer l'entretien hebdomadaire. "Les Tilleuls" se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour la sécurité ou toute mesure d'urgence.

Article 8 - RESPONSABILITE

La responsabilité de l'établissement "Les Tilleuls" ne pourra pas être engagée en cas de vols ou de dégradations d'effets personnels, dans les chambres ou Gîtes, y compris dans les mini-coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de l'établissement. La responsabilité de "Les Tilleuls" ne pourra pas non plus être recherchée en cas de dépassement de la capacité d'accueil du Gîte ou de la chambre d'hôte par le résident. les dispositions du du Code Civil article 1952 et 1954 sur les hôteliers ne sont pas applicables.

Article 9 - RESILIATION - SANCTIONS - NON RENOUVELLEMENT

Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d'inexécution par le résident de l'une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique. Le non paiement du séjour vaut renonciation au bénéfice du contrat de location et entraîne remise des clés à l'établissement "Les Tilleuls" et renonciation expresse au maintien dans les lieux.

Article 10 - COMPETENCE DES TRIBUNAUX

La loi du pays de réservation est applicable au contrat. En cas de litige survenant dans l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, les tribunaux de commerce de Bruxelles seront compétents.